Le privilège des obligations foncières

Des passifs bénéficiant d’un privilège de premier rang

Un privilège spécifique est accordé aux obligations foncières et aux autres ressources privilégiées (art L.513-11) : les dettes privilégiées sont payées à leur échéance contractuelle, par priorité à toutes les dettes tant en intérêts qu’en principal, jusqu’à leur remboursement total y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire de la société.

Nature du privilège spécifique

1. Tous les cash-flows de l’actif sont affectés par priorité au service des dettes privilégiées (art L.513-11)
2. Les dettes privilégiées sont payées à leur échéance contractuelle, par priorité à toutes les autres créances, jusqu’à leur remboursement total (en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires de la SCF) (Art L.513-11)
3. La liquidation de la SCF ne rend pas exigibles les dettes privilégiées avant leur échéance (art L.513-11)

Protection des détenteurs : des dispositions dérogatoires en matière de faillite

1. Une immunité des porteurs d’obligations foncières grâce au privilège de l’article L. 513-11
2. Non-extension de la faillite de la maison-mère à sa société de crédit foncier (art L.513-20)
3. Maintien des éventuelles cessions d’actif intervenues pendant la période suspecte ie avant la déclaration de cessation de paiements par dérogation aux nullités de la période suspecte

Programmes d’émission

Les émissions d’obligations foncières de la Compagnie de Financement Foncier peuvent être réalisées sous les formats suivants :

Le programme EMTN

Mis en place en 1999 et de droit français il autorise :

• tous montants;
• toutes devises : Euro, USD, JPY, CHF, GBP, HKD, etc. ;
• une grande variété de structures: taux fixe, variable, zéro coupon, index-linked , callable note, etc.

Le programme AMTN

Mis en place en 2005 et de droit australien (le privilège des porteurs d’obligations foncières restant sous droit français) il autorise :

• tous montants;
• uniquement les émissions en AUD;
• une grande variété de structures: taux fixe, variable, zéro coupon, index-linked , callable note, etc.

Le programme RCB

Mis en place en 2008 et de droit allemand (le privilège des porteurs d’obligations foncières restant sous droit français) il autorise :

• tous montants,
• uniquement les émissions en EUR ;
• une grande variété de structures: taux fixe, variable, zéro coupon, index-linked , callable note, etc.

Le programme USMTS (Format 144A)

Mis en place en 2010 et de droit anglais (le privilège des porteurs d’obligations foncières restant sous droit français) il autorise :

• tous montants;
• toutes devises : Euro, USD, JPY, CHF, GBP, HKD, etc. ;
• une grande variété de structures: taux fixe, variable, zéro coupon, index-linked , callable note, etc.

Répartition des émissions au 31/12/2023

Par type d’investisseurs

Par zone géographique

Liste des émissions

La liste exhaustive des obligations garanties émises par la Compagnie de Financement Foncier est disponible sur le site de l’European Covered bond Label à l’adresse suivante :
https://www.coveredbondlabel.com/issuer/10-compagnie-de-financement-foncier

Liste des établissements autorisés à émettre des Obligations garanties de qualité standard ou supérieure :

https://acpr.banque-france.fr/controler/publications-du-controle/textes-reglementaires-relatifs-aux-obligations-garanties

Liste détaillée des émissions Obligations garanties européennes de qualité supérieure (à sélectionner dans « Label Name ») :

https://acpr.banque-france.fr/covered-bonds?title=compagnie&field_nom_du_label_value=1&field_code_isin_value=