Les obligations foncières de la Compagnie de Financement Foncier sont notées par Standard & Poor’s, Moody’s et Scope Ratings.

La notation de la Compagnie de Financement Foncier est le reflet à la fois de la sécurité offerte par le cadre législatif français et des engagements complémentaires de la Compagnie de Financement Foncier pris en compte par les agences de notation.

La Compagnie de Financement Foncier s’engage à maintenir un niveau de surdimensionnement suffisant sur son programme de covered bond pour conserver une notation AAA par l’agence de notation Standard and Poor’s Global Ratings.

La Compagnie de Financement Foncier s’impose en effet des exigences de gestion lui permettant d’atteindre un surdimensionnement supérieur au minimum réglementaire requis et de minimiser ses risques :

Maîtrise des risques de crédit et de contrepartie

Des filtres d’achat par catégorie d’actifs

En plus du niveau de sécurité important conféré par la qualité des actifs éligibles, la Compagnie de Financement Foncier s’impose pour chaque catégorie d’actifs achetés, des restrictions limitant son exposition au risque de crédit, sous forme de filtres à l’achat.
Une étude est menée par la Compagnie de Financement Foncier sur la base des notations, probabilités de défaut, notations à l’octroi, capacité de remboursement, espérance de perte et éventuelle couverture des actifs ainsi que sur la courbe des taux. Les actifs correspondant aux critères de la Compagnie de Financement Foncier sont ensuite achetés à un prix déterminé par la précédente étude.
En outre, les valeurs de remplacement détenues par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient de très bonnes notations attribuées par les agences. La notation minimale admise pour chaque actif (hors intragroupe) dépend de la durée du placement et doit répondre à des contraintes minimales de notation sur l’échelle de chacune des deux agences, soit :

Concernant l’agence de notation Scope Ratings, il n’existe pas de notation minimale prédéfinie.

Encadrement du risque de contrepartie de marché

La politique de risques du groupe Crédit Foncier définit des limites par contrepartie de marché ; ces dernières entrent dans le processus de décision de la Compagnie de Financement Foncier.

La Compagnie de Financement Foncier, dans le cadre de ses opérations de couverture, a conclu avec chacune de ses contreparties une convention cadre disposant d’une annexe spécifique qui définit notamment des accords de collatéralisation asymétriques.Chaque contrepartie s’engage, le cas échéant, à verser à périodicité quotidienne (ou hebdomadaire pour certaines) à la Compagnie de Financement Foncier un dépôt de garantie égal à sa position débitrice nette sans qu’il y ait réciprocité de la part de cette dernière.

Le 9 janvier 2013, la Compagnie de Financement Foncier a pris les engagements suivants :
· en cas de dégradation d’une contrepartie en dessous d’un certain niveau, cas de circonstance nouvelle permettant à la Compagnie de Financement Foncier de résilier un contrat de swap : engagement sous 60 jours de trouver une couverture équivalente ou d’avoir le surdimensionnement nécessaire pour faire face au risque devenu non couvert pour les swaps dépassant 5 % de l’encours d’obligations foncières ;
· en cas de dégradation de la note court terme de BPCE en dessous de A1 (notation Standard & Poor’s) : régularisation sous 60 jours des contrats de swap non conformes et dont les encours dépassent 5 % de l’encours d’obligations du passif privilégié, ou remplacement des contreparties.

Maîtrise des risques de taux et de change

Couverture systématique actif/passif en taux révisable.

Gestion du risque de taux

La Compagnie de Financement Foncier s’impose de maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites définies par horizon temporel et de corriger tout dépassement au plus tard dans le trimestre suivant depuis le 01/01/2018 :

Absence de risque de change

La Compagnie de Financement Foncier s’interdit toute position ouverte de change. Par conséquent, toutes les opérations d’acquisition d’actifs ou de refinancement non libellées en euros sont systématiquement couvertes contre le risque de change dès leur conclusion.

En pratique, la Compagnie de Financement Foncier s’astreint à limiter ses positions de change résiduelles à un montant maximal de 3 M€ par devise avec un plafond de 5 M€ toutes devises confondues.

Couverture du risque de liquidité

Les contraintes législatives imposent aux sociétés de crédit foncier d’assurer à tout moment la couverture de l’ensemble de leurs besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, la Compagnie de Financement Foncier s’impose ses règles strictes . Celles-ci lui garantissent à tout moment une liquidité suffisante pour honorer ses engagements de passifs privilégiés sans besoin de nouvelles ressources pendant 6 mois en format extinctif (c’est-à-dire sans activité nouvelle).

La qualité de ses actifs, et en particulier celle des titres et des créances éligibles au bilan de la Compagnie de Financement Foncier, lui donne la capacité d’avoir un accès immédiat au refinancement de banques centrales (BCE) pour des volumes importants.
Ainsi, à tout moment, la Compagnie de Financement Foncier dispose-t-elle d’une position de trésorerie assurant, sur les douze mois suivants, les remboursements contractuels de sa dette privilégiée.
Le volume d’actifs mobilisables en Banque Centrale Européenne de la Compagnie de Financement Foncier (9 Md€ au 31 décembre 2020) lui permettrait, dans la configuration actuelle, de conforter sa liquidité.

La Compagnie de Financement Foncier s’oblige par ailleurs à limiter la différence entre la durée de vie moyenne de son actif et celle de son passif global à deux ans au maximum.

Rapports des agences de notation