Ratios spécifiques aux SCF

Les ratios de surdimensionnement

Le surdimensionnement réglementaire

La législation relative aux sociétés de crédit foncier impose à la Compagnie de Financement Foncier un rapport entre ses actifs et ses passifs privilégiés supérieur à 105 % (art. L513-12), la différence étant constituée de ressources subordonnées ou chirographaires.
Le respect de ce principe de surdimensionnement fait partie des éléments vérifiés par le contrôleur spécifique.
La Compagnie de Financement Foncier pilote son ratio de surdimensionnement, et donc de couverture totale des passifs pour les porteurs d’obligations foncières, afin de le porter au-delà de la norme législative.

Evolution du ratio de surdimensionnement depuis 1999

Le surdimensionnement économique

Au-delà de cette sécurité réglementaire, la Compagnie de Financement Foncier a pris des mesures supplémentaires qui consistent en tout état de cause à maintenir à tout moment un volume de ressources non privilégiées d’un montant au moins égal à 5% de l’encours des ressources bénéficiant du privilège.
Le respect de ce niveau de surdimensionnement économique offre une sécurité complémentaire aux investisseurs bénéficiaires du privilège légal. Cette mesure s’inscrit dans le corpus des règles de gestion de la Compagnie de Financement Foncier qui lui permettent de minimiser ses risques de :

• crédit et de contrepartie ;
• taux : couverture systématique actif/passif en taux révisable ;
• liquidité : maintien d’une trésorerie pour assurer le paiement sur 6 mois de la dette privilégiée en situation extinctive.

Le respect de ces engagements est rapporté aux agences sur une base trimestrielle.

Ainsi, le surdimensionnement élevé de la Compagnie de Financement Foncier est assuré sous un format pérenne à deux niveaux :

• le surdimensionnement légal : le rapport entre actifs pondérés et passifs doit être supérieur à 105%. Au 31 décembre 2023, il atteint 111,4%.
• le surdimensionnement propre à la Compagnie de Financement Foncier : le volume de ressources non privilégiées sur les ressources privilégiées doit être maintenu à plus de 5% à tout moment. Au 31 décembre 2023,  il s’établit à 13,1%.

Le ratio de quotité de financement

S’agissant des créances hypothécaires à l’habitat (25,9 Md€ au 31 décembre 2023), la quotité financée par du passif privilégié correspond au rapport entre le capital restant dû de la créance et la valeur du bien apporté en garantie (LTV- loan to value). La valeur du gage est actualisée annuellement. Pour garantir un niveau minimum de qualité de crédit des actifs du cover pool, le CRBF limite le pourcentage maximum des quotités re-finançables par des émissions d’obligations garanties

La réévaluation annuelle des valeurs des biens sous-jacents s’effectue de façon prudente, sur la base des caractéristiques à long terme de l’immeuble, des conditions de marché locales, de l’usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être destinés. L’ensemble des éléments nécessaires à la réévaluation sont fournis par BPCE Expertises immobilières, filiale de BPCE, certifiée Veritas et dont les experts sont agréés auprès des tribunaux ou qualifiés Chartered Surveyors (MRICS). Ces évaluations sont auditées chaque année par le Contrôleur spécifique qui valide l’application correcte des paramètres du marché immobilier dans le processus de valorisation décrit dans le rapport des risques du présent document.

Ratios de solvabilité réglementaire