Les obligations foncières de la Compagnie de Financement Foncier sont notées par Standard & Poor’s, Moody’s et Scope Ratings.

La notation de la Compagnie de Financement Foncier est le reflet à la fois de la sécurité offerte par le cadre législatif français et des engagements complémentaires de la Compagnie de Financement Foncier pris en compte par les agences de notation.

La Compagnie de Financement Foncier s’engage à maintenir un niveau de surdimensionnement suffisant sur son programme de covered bond pour conserver une notation AAA par l’agence de notation Standard and Poor’s Global Ratings.

La Compagnie de Financement Foncier s’impose en effet des exigences de gestion lui permettant d’atteindre un surdimensionnement supérieur au minimum réglementaire requis et de minimiser ses risques :

Maîtrise des risques de crédit et de contrepartie

Des filtres d’achat par catégorie d’actifs

En plus du niveau de sécurité important conféré par la qualité nature même des actifs éligibles, la Compagnie de Financement Foncier s’impose, sous forme de filtres à l’achat et, pour chaque catégorie d’actifs achetés, de restrictions limitant son exposition au risque de crédit. Une sélection est ainsi opérée sur la base des notations, probabilités de défaut, capacité de remboursement, espérance de perte et éventuelle couverture des actifs. Chaque actif vérifiant les critères du filtre d’achat est acquis à un prix spécifique intégrant ses caractéristiques propres et les taux de marché applicables.
En outre, la Compagnie de Financement Foncier détient les des expositions sûres et liquides sur des établissements de crédit qui bénéficient de très bonnes notations attribuées par les agences. La notation minimale admise pour chacune de ces expositions dépend de la durée du placement et doit répondre à des contraintes minimales de notation sur l’échelle de chacune des trois agences, soit :

Concernant l’agence de notation Scope Ratings, il n’existe pas de notation minimale prédéfinie.

Encadrement du risque de contrepartie de marché

La politique de risques du groupe Crédit Foncier définit des limites par contrepartie de marché ; ces dernières entrent dans le processus de décision de la Compagnie de Financement Foncier.

La Compagnie de Financement Foncier, dans le cadre de ses opérations de couverture, a conclu avec chacune de ses contreparties une convention cadre disposant d’une annexe spécifique qui définit notamment des accords de collatéralisation asymétriques.Chaque contrepartie s’engage, le cas échéant, à verser à périodicité quotidienne (ou hebdomadaire pour certaines) à la Compagnie de Financement Foncier un dépôt de garantie égal à sa position débitrice nette sans qu’il y ait réciprocité de la part de cette dernière.

Le 9 janvier 2013, la Compagnie de Financement Foncier a pris les engagements suivants :
· en cas de dégradation d’une contrepartie en dessous d’un certain niveau, cas de circonstance nouvelle permettant à la Compagnie de Financement Foncier de résilier un contrat de swap : engagement sous 60 jours de trouver une couverture équivalente ou d’avoir le surdimensionnement nécessaire pour faire face au risque devenu non couvert pour les swaps dépassant 5 % de l’encours d’obligations foncières ;
· en cas de dégradation de la note court terme de BPCE en dessous de A1 (notation Standard & Poor’s) : régularisation sous 60 jours des contrats de swap non conformes et dont les encours dépassent 5 % de l’encours d’obligations du passif privilégié, ou remplacement des contreparties.

Maîtrise des risques de taux et de change

Couverture systématique actif/passif en taux révisable.

Gestion du risque de taux

La Compagnie de Financement Foncier s’impose de maintenir le niveau de ses impasses de taux à l’intérieur de limites définies par horizon temporel et de corriger tout dépassement au plus tard dans le trimestre suivant depuis le 01/01/2018 :

Absence de risque de change

La Compagnie de Financement Foncier s’interdit toute position ouverte de change. Par conséquent, toutes les opérations d’acquisition d’actifs ou de refinancement non libellées en euros sont systématiquement couvertes contre le risque de change dès leur conclusion.

En pratique, la Compagnie de Financement Foncier s’astreint à limiter ses positions de change résiduelles à un montant maximal de 3 M€ par devise avec un plafond de 5 M€ toutes devises confondues.

Couverture du risque de liquidité

Conformément aux contraintes législatives imposant aux sociétés de crédit foncier d’assurer à tout moment la couverture de l’ensemble de leurs besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, la Compagnie de Financement Foncier s’impose ses un suivi spécifique de sa trésorerie nette à 180 jours. Ceci lui garantit à tout moment d’honorer ses engagements de passifs privilégiés pendant au moins 180 jours.

La qualité des créances détenues au bilan de la Compagnie de Financement Foncier lui permet d’avoir un accès immédiat au refinancement de banques centrales comme la BCE pour des volumes importants.

Ainsi, à tout moment, la Compagnie de Financement Foncier dispose de sa trésorerie, de ses expositions sûres et liquides sur établissements de crédit et de ses actifs liquides de niveau 1, 2A et 2B [cf. règlement délégué (UR) 2015/61 du 10 Octobre 2014] afin d’assurer, sur les 180 jours suivants, les remboursements contractuels de sa dette privilégiée.

Conformément aux dispositions règlementaires, la Compagnie de Financement Foncier limite la différence entre la durée de vie moyenne (DVM) de ses actifs et celle de ses passifs privilégiés à 18 mois. Au 31 décembre 2022, la DVM des actifs s’établit à 6,6 ans et celle des passifs privilégiés à 7 ans.

Rapports des agences de notation