Des contrôles réglementaires

Supervision par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Les sociétés de crédit foncier, par leur statut d’établissement de crédit agréé, sont placées sous l’autorité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’ACPR exerce sur ces sociétés un contrôle à distance, par l’examen des rapports et états comptables qu’elles sont tenues de lui fournir, mais dispose également d’un droit d’investigation sur place.
En tant qu’établissement de crédit, la Compagnie de Financement Foncier fournit des informations relatives :

• au contrôle interne (articles 258 à 270 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur bancaire) ;
• à la liquidité à travers le coefficient de liquidité et les ratios d’observation (règlement n° 88-01 modifié).

Contrôle de l’AMF

Conformément à la directive n° 2003/71 du 4 novembre 2003, dite « Prospectus », la Compagnie de Financement Foncier a choisi Paris comme place d’enregistrement de son programme d’émission d’obligations foncières.

L’article L. 621-8-1 du CMF fixe les modalités de contrôle et le périmètre d’intervention de l’AMF.

Contrôle des Commissaires aux comptes

La Compagnie de Financement Foncier, en tant que société anonyme de droit français, est soumise aux contrôles de commissaires aux comptes. L’article L. 511-38 du CMF impose le contrôle des établissements de crédit par au moins deux commissaires aux comptes, appartenant chacun à des cabinets indépendants l’un de l’autre, alors que d’autres pays n’en exigent qu’un seul.

Le contrôleur spécifique

Nomination

Dans le dispositif garantissant aux porteurs d’obligations foncières un parfait contrôle des sociétés de crédit foncier, le contrôleur spécifique, choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes et nommé sur avis conforme de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, a pour missions de vérifier le bon fonctionnement des mécanismes opérationnels et de veiller au strict respect de la législation en vigueur.

Missions

Ses missions, définies par la loi (art. L.513-23 et 24) et pour l’exercice desquelles il dispose d’un droit d’investigation étendu, visent essentiellement à :

• veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires propres aux sociétés de crédit foncier (articles L. 513-3 à L. 513 27) ;
• vérifier que les apports faits à la Compagnie de Financement Foncier sont conformes à l’objet défini à l’article L. 513-2 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-3 à L513-7;
• certifier les documents adressés à l’Autorité de Contrôle Prudentiel, en particulier, les ratios, limites et quotités réglementaires au 30 juin et au 31 décembre de chaque année ;
• établir, pour les dirigeants et les instances délibérantes, un rapport annuel sur l’accomplissement de sa mission, dont une copie est adressée à l’Autorité de Contrôle Prudentiel
• attester du surdimensionnement des actifs à l’occasion des émissions supérieures à 500 millions d’euros et lors de la validation du programme d’émissions trimestriel (article R-515-13).