Provenance et éligibilité des actifs

Un processus de sélection rigoureux

  • Des actifs éligibles
  • Des filtres à l'achat
  • Des outils de notation interne

 

Des actifs répondant aux critères de la loi

Des actifs définis par la loi

La loi sur l’épargne et la sécurité financière du 25 juin 1999 définit les conditions selon lesquelles les sociétés de crédit foncier sont autorisées à consentir ou acquérir (article L.513-2) :

  • des prêts garantis (au sens de l'article L.513-3) ;
  • des expositions sur personnes publiques (articles L.513-3 à L.513-7) et des prêts intégralement garantis par ces personnes publiques ;
  • des parts et titres de créances émis par des organismes de titrisation ou entités similaires ;
  • des titres et valeurs sûrs et liquides au titre de valeurs de remplacement.

La provenance des actifs

Les actifs de la Compagnie de Financement Foncier ont trois principales provenances :

  • le transfert de la partie éligible du bilan du Crédit Foncier à la Compagnie de Financement Foncier, lors de sa création;
  • les prêts éligibles achetés au Crédit Foncier de France : prêts hypothécaires destinés aux particuliers, prêts aux collectivités locales ou au secteur public;
  • les autres actifs éligibles : les créances et titres émis par le secteur public territorial et international et les valeurs de remplacement.

Des actifs diversifiés par nature

Les actifs de la Compagnie de Financement Foncier se composent de:

  • prêts hypothécaires à l'habitat en France;
  • prêts au secteur public territorial en France;
  • titres et créances publics hors France;
  • valeurs de remplacement et autres actifs.

   

Les méthodes de sélection

1er niveau : critères de sélection par le CFF

L’acquisition des actifs par la Compagnie de Financement Foncier s’effectue par un processus de sélection strict faisant notamment intervenir un « filtre » tenant compte des notes d’octroi et d’encours fournies par l’originateur de prêts, le Crédit Foncier.
Ainsi, si la qualité des actifs réglementairement éligibles lui confère déjà un niveau de sécurité important, elle s’impose également des restrictions supplémentaires limitant son exposition au risque de crédit et utilise des outils de notation interne, propres au type d’expositions analysé.

Le processus de sélection des créances et de suivi des engagements au niveau du Crédit Foncier repose principalement sur un dispositif d’appréciation de la solvabilité de l’emprunteur.

  • Pour les prêts à l’habitat, ce dernier s’appuie sur un système de notation systématique (à l’octroi puis sur une base mensuelle) et sur des outils d’aide à la décision développés en interne, via un scoring d’autorisation. Il vise à faire la synthèse entre les diagnostics sur la solvabilité de l’emprunteur, la garantie immobilière, et prend en compte les statistiques établies à partir des historiques d’impayés.
  • De même, les prêts au secteur public font l’objet de notations à l’octroi puis sur une base annuelle :
    - celles pour le secteur public territorial s’effectuent via des outils d’aide à la décision, et
    - celles du secteur public international se font au moyen de modèles de notation interne. Ces derniers, étroitement calqués sur les modèles des agences de notation externes, se révèlent d’ailleurs en moyenne plus conservateurs.

 

2ème niveau : le crible de la SCF

La Compagnie de Financement Foncier sélectionne ensuite les prêts qu’elle souhaite acquérir sur la base de leur notation et pour les prêts hypothécaires de leur probabilité de défaut et de leur notation Bâle II. Les prêts ainsi sélectionnés sont achetés par la Compagnie de Financement Foncier sur la base d’un prix de marché et couverts contre les risques de taux. Pour les prêts aux particuliers, ce filtre d’achat permet de rendre indépendante la politique de financement de la Compagnie de Financement Foncier de la politique commerciale du Crédit Foncier de France et des autres cédants : des prêts, bien qu’éligibles, sont refusés par la Compagnie de Financement Foncier et seront éventuellement achetés plusieurs années plus tard (de 2 à 4 ans) si et seulement si aucun incident de paiement n’a été constaté pendant cette période d'observation.

Rentabilité de l’activité

La Compagnie de Financement Foncier assure une rentabilité récurrente de son activité : le prix de marché auquel elle acquiert ces actifs tient compte des niveaux des taux d’intérêt, des probabilités de défaut et de pertes, des frais de gestion du crédit et d’un objectif de rentabilité. Tenant compte de ces règles de fonctionnement, les agences de notation attribuent une notation de qualité (AAA/Aaa/AAA) aux obligations foncières de la Compagnie de Financement Foncier. Celle-ci peut ainsi se refinancer sur les marchés aux meilleures conditions. Le Crédit Foncier et le groupe BPCE améliorent ainsi leur part de marché sur les crédits hypothécaires et sur le secteur public.

   

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